Amendement N° 275 (Adopté)

Cet article 22 propose la mise en place d'un dispositif spécifique permettant un accompagnement renforcé du développement de la filière de collecte et de tri des emballages ménagers et des papiers graphiques dans les départements et collectivités d'Outre-mer.

Ce sujet a fait l'objet de nombreux échanges entre les parties prenantes à l'occasion du réagrément des éco-organismes de ces filières, qui doit se conclure prochainement. Les échanges ont en particulier identifié la nécessité d'une approche particulière, différente de la métropole, sur trois points :

- la nécessité de mettre en place un soutien spécifique des éco-organismes pour l'accompagnement du développement de ces filières dans les Outre-mer, qui pourrait se traduire par un montant forfaitaire minimal par habitant à dépenser par les éco-organismes sur ce sujet au cours de leur période d'agrément ;

- la nécessité de poursuivre le mécanisme de « pourvoi » des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, par lequel ces éco-organismes peuvent assurer temporairement en lieu et place des collectivités en difficulté financière les activités de collecte et de tri des emballages ménagers ;

- la nécessité d'ouvrir la possibilité d'une obligation spécifique de reprise de l'ensemble des déchets d'emballages ménagers respectant les standards, pour que les collectivités ne se retrouvent pas avec des déchets qui ne peuvent être repris.

Le présent amendement propose de préciser cet article 22, de manière à ancrer dans la loi ces différentes spécificités afin qu'elles puissent ensuite se décliner dans les cahiers des charges opérationnels de ces deux filières.