Sous-Amendement N° 283 à l'amendement N° 62 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : M. Lurel.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« publics »
le mot :
« intercommunale ».
Exposé sommaire :
Cohérence.
Déposé le 4 octobre 2016 par : M. Lurel.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« publics »
le mot :
« intercommunale ».
Cohérence.
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