Sous-Amendement N° 336 à l'amendement N° 51 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 5 octobre 2016 par : M. Lurel.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la collectivité territoriale d'outre-mer ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Sous amendement de précision car la mesure s'applique aussi bien dans les DOM que dans les COM.
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