Amendement N° 51 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Sous-amendements associés : 336 (Adopté)
Déposé le 4 octobre 2016 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne.
I. – Le I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° est supprimé ;
2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit cependant avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'État dans le département. Le nombre de logements agréés par le représentant de l'État au titre d'une année ne peut excéder 25 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° du présent I livrés l'année précédente dans le département. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le développement de la construction et surtout de la réhabilitation de logements par les opérateurs sociaux présents outre-mer. La mobilisation des fonds publics devient en effet année après année plus difficile compte-tenu de la raréfaction des financements ad'hoc. L'amendement vise donc à pallier cette difficulté en permettant une mobilisation plus favorable des fonds collectés par les opérateurs sociaux en vue de l'avantage fiscal, notamment pour la réhabilitation de logements de plus de 20 ans occupés par leur propriétaire éligibles au logement social. Cette solution vient compléter et renforcer les dispositifs déjà mis en œuvre par l'État et les collectivités pour répondre au besoin prégnant des territoires d'Outre-mer en matière notamment de rénovation des habitats vétustes et insalubres.
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