Amendement N° 10 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 481 )
Déposé le 8 octobre 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier.
À la première phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
La rédaction du décret d'application prévu aux alinéas 20 et 23 de l'article 19 prendra du temps d'où la nécessité d'allonger ce délai
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