Amendement N° 481 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 10 )
Déposé le 8 octobre 2016 par : M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Guibal, M. Siré, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, M. Lurton, M. Ciotti, M. Viala, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Furst.
À la première phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à différer l'entrée en vigueur de la réforme des unités touristiques nouvelles (UTN). La réforme renvoyant à un décret en Conseil d'État, il est plus raisonnable de prévoir un délai plus conséquent.
Malgré les garanties apportées par le ministère sur les seuils de création et d'extension d'unités touristiques nouvelles qui seront prévus par ce décret, une consultation formelle des acteurs de la montagne est en effet attendue.
De plus, il est rappelé l'imprévisibilité des délais précédant la parution de certains décrets en Conseil d'État. L'exemple du décret en Conseil d'État relatif à la circulation motorisée dans les espaces naturels pour l'accès à des établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est particulièrement symptomatique. Alors que la loi a été promulguée il y a plus de deux ans, le décret n'est toujours pas paru.
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