Amendement N° 199 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 72 )
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 15, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« publics et des services au public ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les objectifs de réévaluation présentés par le texte. Il s'agit d'avoir une analyse précise du niveau et de la qualité de l'ensemble des services publics et au public présents sur les territoires de montagne, ce qui inclut à la fois les services assurés par la protection sociale, les services déconcentrés de l'État, les entreprises publiques, l'ensemble des services publics locaux mais également l'ensemble des services de proximité nécessaires au quotidien (professions libérales, artisanat, commerce...) ne relevant pas d'une gestion publique.
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