Amendement N° 72 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 199 )
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Dion, M. Accoyer, M. Francina.
À l'alinéa 15, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« publics et des services au public ».
Exposé sommaire :
La notion de « services » est trop vague. Il convient de préciser les types de service qui devront être réévalués, notamment les services publics. Tel est l'objet de cet amendement.
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