Amendement N° 371 (Rejeté)

D'après l'article L 333-1 du Code de  l'environnement, les Parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. ». Or, le développement économique des territoires de montagne passe avant tout par la préservation de l'activité agricole qui est le moteur du dynamisme socio-économique, de l'emploi et de l'attractivité des territoires ruraux.  La substance de l'article 23 du projet de loi amène à interdire toute forme d'activité et d'exploitation pour protéger la biodiversité, alors que c'est l'exploitation agricole de ces territoires, notamment par le pâturage et la mise en culture, qui permet aujourd'hui aux territoires d'accueillir la biodiversité.  Sans entretien par les agriculteurs, les paysages de montagne se boisent, se referment, et la biodiversité se trouve modifier.

De plus, les parcs naturels régionaux, a contrario des parcs nationaux, n'ont pas vocation à réglementer des espaces, à encadrer les activités économiques présentes sur leurs territoires. Ce sont des espaces de concertation, de mobilisation des acteurs, et non des espaces protégés par des réglementations environnementales. Pour protéger la biodiversité, les paysages, il serait préférable de mettre en cohérence les politiques d'aménagement des territoires, plutôt que de sanctuariser des espaces en interdisant les activités agricoles ou forestières.

Les nombreuses possibilités réglementaires et législatives à disposition suffisent à préserver les espaces, les espèces végétales et animales.

Par ailleurs, la création de ces zones de tranquillité pourrait induire une remise en cause de l'exploitation de certains territoires par les éleveurs. Or, si effectivement, pour accomplir leur cycle biologique, certaines espèces, animales ou végétales, doivent disposer des périodes de tranquillité, il est essentiel que les mesures restreignant l'exploitation de ces terres  soient comprises et acceptées par ceux qui devront les appliquer. A cet égard des mesures réglementaires obligatoires pourraient être considérées contre-productives.

Il importe de privilégier des programmes d'actions volontaires et incitatives pour encourager les mesures favorables et adaptées à la biodiversité menacée et de poursuivre une stratégie fondée sur la responsabilisation des acteurs du territoire. C'est d'ailleurs sur ce principe que fonctionne jusqu'à présent l'ensemble des parcs naturels régionaux : la capacité d'un Parc naturel régional à protéger la nature réside surtout dans sa capacité à faire respecter, par la concertation, les objectifs de sa Charte définis par ses signataires.