Amendement N° 91 (Non soutenu)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

(2 amendements identiques : 320 371 )

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Abad.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

D'après l'article L 333‑1 du Code de l'environnement, les Parcs naturels régionaux « concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. ». Or, le développement économique des territoires de montagne passe avant tout par la préservation de l'activité agricole qui est le moteur du dynamisme socio-économique, de l'emploi et de l'attractivité des territoires ruraux. La substance de l'article 23 du projet de loi amène à interdire toute forme d'activité et d'exploitation pour protéger la biodiversité, alors que c'est l'exploitation agricole de ces territoires, notamment par le pâturage et la mise en culture, qui permet aujourd'hui aux territoires d'accueillir la biodiversité. Sans entretien par les agriculteurs, les paysages de montagne se boisent, se referment, et la biodiversité se trouve modifier.

De plus, les parcs naturels régionaux, a contrario des parcs nationaux, n'ont pas vocation à réglementer des espaces, à encadrer les activités économiques présentes sur leurs territoires. Ce sont des espaces de concertation, de mobilisation des acteurs, et non des espaces protégés par des réglementations environnementales. Pour protéger la biodiversité, les paysages, il serait préférable de mettre en cohérence les politiques d'aménagement des territoires, plutôt que de sanctuariser des espaces en interdisant les activités agricoles ou forestières.

Les nombreuses possibilités réglementaires et législatives à disposition suffisent à préserver les espaces, les espèces végétales et animales.

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