Amendement N° 400 2ème rectif. (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Sous-amendements associés : 547 (Adopté)
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Laclais, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).
Après l'article 8 quinquies
I. – Le I de l'article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d'accès aux soins urgents et d'évacuation de blessés sur les pistes de ski, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires. ».
II. – L'article 196 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par l'alinéa suivant :
« Les projets régionaux de santé et les schémas interrégionaux d'organisation des soins maintenus en vigueur par les dispositions du A du VIII de l'article 158 de la présente loi et des deuxième et troisième alinéas du présent article peuvent, jusqu'à leur remplacement par les projets régionaux de santé et schémas prévus par les articles L. 1434-1 et L. 1434-2 du code de la santé publique, faire l'objet de modifications dans les conditions et suivant les procédures définies par la législation et la réglementation en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de compléter le schéma régional de santé d'un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations de montagne, que ces populations soient présentes toute l'année ou seulement pendant la saison touristique.
Sont en particulier visées les situations nécessitant l'évacuation des blessés sur les pistes de ski, dont les critères d'orientation mériteraient d'être précisés. Il est en effet souhaitable que l'évacuation puisse s'effectuer vers les structures les plus adaptées, en favorisant, chaque fois que cela est médicalement possible, les intervenants de proximité, et notamment les cabinets médicaux, en tenant compte de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patients concernés.
Afin de permettre une prise en compte de cette possibilité immédiatement, sans attendre les futurs projets régionaux de santé (PRS) au 1er janvier 2018, le II du présent amendement autorise la révision des PRS actuellement en vigueur et complète à cette fin l'article 196 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 en garantissant la sécurité juridique des révisions des PRS et des autorisations sanitaires qui seraient délivrées sous l'empire des plans et schémas ainsi révisés.
Ces révisions permettront sans attendre de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins et à maintenir un accès de proximité à cette offre, en tenant compte notamment des besoins de santé spécifiques des populations de montagne.
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