Sous-Amendement N° 547 à l'amendement N° 400 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Saddier, Mme Battistel, M. Giraud, M. Ginesy, M. Tardy, Mme Dubié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).
Après l'article 8 quinquies
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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