Amendement N° 444 (Adopté)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

(2 amendements identiques : 92 406 )

Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Battistel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Afin de tenir compte des difficultés particulières d'installation des sites radioélectriques dans les zones de montagne et d'inciter les opérateurs à déployer rapidement des sites dans ces zones, le présent amendement propose que les futures stations ne soient pas imposées.

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