Sous-Amendement N° 540 à l'amendement N° 248 (Retiré avant séance)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).
Après l'article 8 quinquies
Après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à indiquer la date à partir de laquelle est décomptée la durée de l'expérimentation instituée par l'amendement 248.
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