Amendement N° 248 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Sous-amendements associés : 540 541 542
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).
Après l'article 8 quinquies
L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d'équité territoriale, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important.
Exposé sommaire :
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement (pas de création ou aggravation de charge publique), et pour des raisons uniquement formelles et rédactionnelles, cet amendement propose une autorisation à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Mais l'objectif est bel et bien de garantir en France un délai raisonnable d'accès aux services de santé.
Ainsi, il propose d'inscrire dans la loi que le projet régional de santé intègre une notion de délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important, pour l'accès à un médecin généraliste, à un service médical d'urgence, et à une maternité.
Cette disposition s'inscrit dans la lignée de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique qui dispose que l'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité.
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