Sous-Amendement N° 541 à l'amendement N° 248 (Retiré avant séance)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Laclais, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).
Après l'article 8 quinquies
Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à introduire une précision juridique.
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