Amendement N° 6 rectifié (Adopté)

Si réforme doit simplifier et rendre plus lisibles les mécanismes de calcul et de répartition de la DGF, il n'en demeure pas moins que l'équité s'oppose à l'absence de prise en considération des situations particulières. Le rapport de Christine PIRES BEAUNE, députée du Puy-de-Dôme, « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : Osons la réforme » remis le 15 juillet 2015, l'exprime très clairement dans les termes suivants :« Il n'est ni réaliste ni souhaitable de faire de la DGF un dispositif simple. Un certain degré de complexité conditionne la prise en compte des spécificités des territoires très divers qui en sont bénéficiaires. » C'est pourquoi, il est essentiel d'introduire un angle montagne dans la répartition de la DGF pour prendre en compte ses spécificités.

D'une part, la montagne subit des surcoûts importants en raison de la pente, de l'altitude et des conditions climatiques, aussi bien en investissement qu'en fonctionnement. Ils pèsent lourdement sur les communes de montagne et sont insuffisamment pris en compte au sein de la DGF. Si les communes urbaines ont obtenu l'introduction d'indicateurs de charges adaptés à leurs contraintes, les collectivités de montagne gestionnaires de territoires à faible densité démographique sont pénalisées, faute d'avoir su faire prendre en compte l'alourdissement croissant de leurs charges, en lien avec la gestion de l'espace.

D'autre part, la production non rémunérée de services environnementaux (ou aménités) tels que la délivrance d'une eau abondante et de qualité (ne dit-on pas que la montagne est « le château d'eau de la nation » ?), l'implantation de la majeure partie des parcs naturels nationaux et régionaux, la richesse incomparable de sa biodiversité, la production de l'essentiel de l'énergie renouvelable (hydroélectricité)… génère d'importants manques à gagner dans la mesure où elle s'effectue au détriment de certaines possibilités de développement local en matière d'urbanisme et/ou d'activité économique et, par conséquent, de ressources potentielles au profit des communes.

Pour compenser les charges d'entretien assumées par ces communes dotées de territoires dont le régime particulier de protection génère de nombreuses charges, exigences ou restrictions, notamment en matière d'aménagement et de développement dans ce dernier cas, la solidarité nationale doit compenser dans le calcul de la DGF les surcoûts, les services rendus et les manques à gagner.