Amendement N° 169 (Non soutenu)

Cet article a pour objet de transférer la gestion de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA).

Cette mesure n'a aucune justification. Si la MSA effectue un travail remarquable à l'égard des agriculteurs, il n'en reste pas moins que cette structure a un objet avant tout agricole et dispose de missions très spécifiques relatives au monde agricole.

Il apparait depuis plusieurs mois que le gouvernement, sans que les parlementaires ne le comprennent vraiment, cherche à confier de nouvelles missions à la MSA. Ainsi, après avoir laissé un temps sous-entendre que le recouvrement des cotisations du régime du social des indépendants seraient confié à la MSA, le gouvernement propose maintenant de lui confier la gestion de l'ASPA.

La Caisse des dépôts et consignations dispose d'une expérience et d'un savoir-faire en la matière que personne n'oserait remettre en question. De plus, cela imposerait de reclasser un nombre important de personnel (a priori 40 ETP) pourtant plus quecompétents en la matière.

Rien en justifie donc un tel transfert de gestion, que ce soit en termes d'efficience du service rendu ou d'économie, sans compter les coûts, les problèmes de mise en conformité des logiciels, voire la formation des personnels de la MSA afin que cette gestion pleine et entière soit correctement effectuée.

Il convient dès lors de supprimer cet article que l'on pourrait qualifier d'incongruité politique majeure.