Amendement N° 721 (Rejeté)

Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole.

Cette disposition, décidée sans aucune concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'Etat dans le cadre des négociations sur la future convention d'objectifs et de gestion du SASPA qui viennent de s'achever. La qualité de cette gestion, notamment en matière de lutte contre la fraude, permet au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance le SASPA, d'économiser chaque année l'équivalent de 20 M€.

Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité, risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.

L'exposé des motifs de l'article évoque la mutualisation ou le regroupement d'activités identiques ou connexes. Or, le SASPA concerne uniquement des bénéficiaires non affiliés à un régime de retraite et sa gestion ne s'apparente pas à la gestion de pensions de retraite. En effet, Il s'agit d'une prestation attribuée sous conditions d'âge, de ressources, de résidence stable en France, et de régularité du séjour en France, qui demandent des contrôles permanents dans l'attribution et le maintien du droit, de nature très différente de ceux demandés pour le versement régulier du minimum vieillesse géré par les régimes de retraite. Cette prestation représente 600 millions d'euros de versements annuels.

Enfin, l'exposé des motifs indique que la reprise de l'activité du SASPA pourra se faire sans moyens supplémentaires, la MSA disposant des personnels et des systèmes d'information nécessaires. Pour sa part, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole a cependant souhaité que « compte tenu de l'importance de la population concernée, ce transfert se fasse avec des moyens supplémentaires nécessaires à la reprise de ces nouveaux assurés et à la poursuite de la qualité du service de cette allocation ». Dans ces conditions, l'économie affichée de 9,5 M€ par an (étude d'impact) apparaît dépourvue de tout fondement réel.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article dont les conséquences n'ont, à l'évidence, pas été suffisamment mesurées.