Amendement N° 6 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(10 amendements identiques : AS225 AS75 AS382 AS353 169 170 403 632 721 779 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Aboud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) est actuellement très bien géré par la caisse des dépôts et consignations et remarquablement contrôlé au niveau des fraudes, comme le reconnaissent tous les ministères concernés. Il est destiné à assurer la liquidation et le service du minimum vieillesse en faveur des personnes qui ne ne disposent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.

Or, cet article prévoit purement et simplement son transfert à la MSA, au motif des difficultés rencontrées par la MSA pour satisfaire aux exigences de sa nouvelle convention d'objectif gestions (COG) pour 2016‑2020 !

Pire, la MSA pour cette nouvelle mission réclame des moyens supplémentaires.

Cette initiative est donc difficilement compréhensive, tant les qualités de gestionnaire de la CDC sont exemplaires et reconnues alors même que le transfert entrainerait des couts supplémentaires.

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