Amendement N° 296 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(25 amendements identiques : AS261 AS262 AS38 AS270 AS95 AS235 AS251 AS418 AS340 AS264 13 39 40 280 282 369 418 477 478 609 611 639 653 757 777 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Costes, M. Abad, M. Aubert, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Straumann, Mme Levy, M. Perrut, Mme Schmid, M. Vitel, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Greff, M. Le Fur.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 39
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.