Amendement N° AS251 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(25 amendements identiques : AS261 AS262 AS38 AS270 AS95 AS235 AS418 AS340 AS264 13 39 40 280 282 296 369 418 477 478 609 611 639 653 757 777 )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Costes, M. Abad, M. Aubert, M. Myard, M. Straumann, Mme Levy, Mme Schmid, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 39
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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