Amendement N° AS264 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(25 amendements identiques : AS261 AS262 AS38 AS270 AS95 AS235 AS251 AS418 AS340 13 39 40 280 282 296 369 418 477 478 609 611 639 653 757 777 )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Siré, Mme Levy, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Pons, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Vitel.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 39
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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