Amendement N° 411 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Robinet.
I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir réellement compte de l'arrivée de traitements innovants dans les hôpitaux, dont le cadre budgétaire prévu par le PLFSS pour 2017 est particulièrement contraint. L'objectif de contenir les dépenses à un tel niveau risque de nuire considérablement à l'accès des patients aux médicaments de rupture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.