Amendement N° AS97 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Accoyer.
I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 18 vise à garantir l'objectif de stabilité des dépenses de médicaments voulu par la Ministre sur la période 2015‑2017.
Toutefois, l'objectif, en particulier pour l'hôpital, n'est pas compatible avec l'arrivée d'innovations de rupture à court terme. Imposer un taux de régulation trop ambitieux est d'une part problématique pour l'accès des patients aux innovations et d'autre part instaure un mécanisme de taxation imprévisible, qui aura pour conséquence de porter atteinte à l'attractivité de la France pour les entreprises proposant ces traitements.
Cet amendement vise donc à proposer un taux plus conforme à l'évolution des progrès thérapeutiques.
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