Amendement N° AS209 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Tian.
I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ces trois dernières années, sur les 10 milliards d'euros d'économies réalisés par le gouvernement : 5 milliards d'euros viennent des contributions des industriels du médicament. Plutôt que de mettre en oeuvre des réformes structurelles qui permettrait de rétablir les comptes de la branche maladie, de Gouvernement préfère les mesures-rabot sur l'industrie pharmaceutique, pourtant l'un des fleurons de notre économie.
Les conséquences commencent à être dramatiques pour notre pays : baisse des investissements industriels, érosion de la place de la France dans la recherche pharmaceutique mondiale, stagnation de l'activité de production, multiplication des difficultés d'entreprises qui se traduisent par des plans de sauvegarde de l'emploi (11 Plans de Sauvegarde de l'Emploi depuis le début de l'année et déjà 1953 postes supprimés en 2016 contre 1560 en 2015), diminution des effectifs, attractivité du marché érodée par un taux d'imposition général élevé et un taux d'imposition spécifique le plus élevé d'Europe.
L'industrie pharmaceutique française a perdu la situation d'excellence qui était la sienne et elle ne se situe plus qu'à la 5ème place européenne et prend de plus en plus de retard. Sur les 130 nouvelles molécules qui ont été autorisées en France entre 2012 et 2014, 8 seulement, seront produites en France. Ce sont autant d'emplois et de richesses qui nous échappent.
Alors que le Gouvernement prévoit, cette année encore, une ponction de 1,7 Md€, il est temps d'agir pour corriger les mécanismes dit de régulation mis en place par cet article qui affiche l'objectif de garantir la stabilité des dépenses de médicaments voulu par la Ministre sur la période 2015‑2017 et s'apparente plutôt à une taxation de la croissance négative du secteur.
En effet, l'objectif tel qu'il est affiché pour l'hôpital n'est pas compatible avec l'arrivée d'innovations de rupture à court terme. Imposer un taux de régulation trop ambitieux est d'une part problématique pour l'accès des patients aux innovations et d'autre part instaure un mécanisme de taxation imprévisible, qui aura pour conséquence de porter encore plus atteinte à l'attractivité de la France pour les entreprises proposant ces traitements.
Cet amendement vise donc à proposer un taux plus conforme à l'évolution des progrès thérapeutiques.
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