Amendement N° 46 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(8 amendements identiques : AS341 AS342 505 539 569 604 615 616 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Abad, M. Dive, Mme Pons, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, Mme Poletti, M. Luca, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Ledoux, M. Breton, M. Kert, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Le Callennec.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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