Amendement N° 46 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Abad, M. Dive, Mme Pons, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, Mme Poletti, M. Luca, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Ledoux, M. Breton, M. Kert, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 43
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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