Amendement N° AS341 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(8 amendements identiques : AS342 46 505 539 569 604 615 616 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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