Amendement N° 505 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Warsmann, M. Jacquat, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Greff, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Zimmermann, M. Mariani, Mme Poletti, M. Le Mèner, M. Perrut, M. Marlin, M. Cochet, M. de Mazières, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aubert, M. Tétart.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 43
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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