Amendement N° AS319 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(12 amendements identiques : AS67 AS279 AS61 CF22 52 215 217 235 412 467 499 502 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Robinet.

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Exposé sommaire :

L'instauration de cette nouvelle taxe assise sur le chiffre d'affaires des fournisseurs de tabac semble moins motivée par l'impératif de lutter contre le tabagisme que par des enjeux essentiellement comptables.

Ce nouveau mécanisme n'a été initié par aucun État-membre de l'Union européenne, alors qu'il faudrait au contraire consolider l'harmonisation qui prévaut dans l'encadrement du secteur du tabac. Par ailleurs, la légalité de cette disposition demeure incertaine par rapport au droit européen, notamment par rapport à l'article 1.2 de la directive CE-2008‑118.

Cet amendement propose donc d'écarter la création de cette nouvelle taxe, afin d'opter pour la modification des autres leviers fiscaux à la disposition du Gouvernement.

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