Amendement N° AS61 (Rejeté)

Cet article prévoit la création d'une contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits de tabac d'un montant de 130 millions d'euros en année pleine dès 2017. Elle financera le budget d'un fonds spécifique créé pour le financement de la prévention et de la lutte contre le tabagisme.Il est précisé dans l'exposé des motifs que cette contribution sera soit répercutée sur les prix, soit plus vraisemblablement « prise en compte dans les relations entre les fournisseurs et les fabricants et répercutée sur ces derniers. »

Cette disposition a été prise unilatéralement, dans la précipitation, sans étude d'impact approfondie et sans concertation avec les logisticiens concernés. Elle vise quasiment exclusivement une seule entreprise, qui est le principal fournisseur agréé de produits de tabac. Si l'objectif assumé par le Gouvernement est de pénaliser les fabricants de tabac, le dispositif retenu et proposé taxera concrètement et pour la quasi-totalité des recettes attendues, une société française.

L'ampleur de cette mesure menace la pérennité de cette société française de logistique et de de distribution, qui traverse une période délicate, compte-tenu des différentes mesures récemment adoptées qui vont largement affecter son activité (instauration du paquet neutre, mise en œuvre de la traçabilité des produits, chute des volumes…).

Or, implantée en France, cette société crée de la richesse et de l'emploi, paie ses impôts et fait vivre toute une filière nationale de centaines de sous-traitants. Elle est un partenaire privilégié et de confiance de l'État en tant que collecteur des accises sur le tabac.

Elle a comme principale activité la logistique et, plus précisément, la distribution des tabacs manufacturés en France continentale et en Corse en qualité de fournisseur agréé par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Dans ce cadre, elle mobilise sur l'ensemble du territoire un effectif d'environ 700 salariés et dispose de 37 entrepôts agréés.

Cette activité génère une contribution annuelle au budget de l'État et des collectivités locales d'environ 60 millions d'euros, dont 40 millions d'euros en impôts divers et 20 millions d'euros en contributions sociales. Par ailleurs, ses filiales, qui comptent un effectif complémentaire d'environ 800 salariés, ont une contribution annuelle d'environ 20 millions d'euros sous la forme d'impôts divers et contributions sociales.

Ce principal fournisseur agréé en France n'est pas en mesure de supporter le coût définitif d'une telle contribution, ni de la répercuter dans le prix de vente public homologué des produits car contrairement aux informations présentées dans l'étude d'impact, les fabricants de tabac déterminent et arrêtent de façon souveraine et irrévocable le prix de vente public des tabacs, sans possibilité, pour elle, d'interférer dans la détermination de ce prix de vente.

La simple lecture de ces chiffres concernant les contributions de ce fournisseur agréé et de ses filiales par rapport aux recettes recherchées par cette taxe démontre sans équivoque que la mise en œuvre du dispositif de cet article est inapplicable et fait courir un risque majeur de mettre en danger la pérennité de ses activités et de ses emplois directs et indirects.

C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet article.