Amendement N° AS67 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Hetzel, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Lazaro, M. Vitel, M. Salen, M. Furst, M. Dive, M. Decool, M. Daubresse, M. Aubert, M. Lurton, M. Delatte.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette nouvelle taxe, si elle est adoptée, fragilisera encore plus le réseau des 26 000 buralistes français déjà confronté à l'arrivée du paquet neutre au 1er janvier 2017.
Cet amendement vise donc à supprimer la création de cette taxe qui entrainera inéluctablement une hausse significative des prix du tabac en France, favorisant une fois de plus la contrebande et les achats transfrontaliers, faute d'une harmonisation des fiscalités au niveau européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.