Amendement N° 53 (Irrecevable)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Déposé le 21 novembre 2012 par : Mme Untermaier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 21 novembre 2012 par : Mme Untermaier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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