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Amendement N° 35 (Irrecevable)

Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

(2 amendements identiques : 53 81 )

Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Maurice Leroy, M. Richard, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Rochebloine, M. Zumkeller, M. Gomes, M. Jégo, M. Bourdouleix.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 410 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Article 1er

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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