Amendement N° 81 (Irrecevable)

Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

(2 amendements identiques : 35 53 )

Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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