Amendement N° CE13 (Adopté)
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Déposé le 8 novembre 2016 par : Mme Santais.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« tout le processus de modification et à son issue »,
les mots :
« toute la durée des opérations ainsi qu'à leur issue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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