12 octobre 2016
Projet de loi N° 4122
ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
M. le Premier ministre, Mme la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
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