Amendement N° CE14 (Adopté)
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Déposé le 8 novembre 2016 par : Mme Santais.
À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« sélectionnent et missionnent »,
les mots :
« peuvent sélectionner et missionner ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle laisse penser que les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas eux-mêmes, sans avoir recours à un prestataire, réaliser des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils gaziers et installations intérieures. Cet amendement précise que tel peut être le cas.
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