Amendement N° CE17 (Adopté)
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Déposé le 8 novembre 2016 par : Mme Santais.
Au second alinéa de l'article L. 315‑4 du code de l'énergie, le mot : « index » est remplacé par le mot : « mesures ».
Exposé sommaire :
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné devra établir des mesures de consommation de l'électricité, à échéance régulière.
Cet amendement vise à exclure tout net‑metering. Ce système compense en effet des kWh injectés par des kWh soutirés même si ces deux opérations se font à des moments différents. Les kWh injectés en mi-journée d'été lorsque la demande est faible ne doivent pas pouvoir compenser des kWh soutirés en soirée de janvier en période de pointe. Il n'incite donc pas à la mise en place de démarches vertueuses ni en termes de synchronisation de la consommation du site avec la production, ni en termes d'injection sur le réseau.
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