Amendement N° CE2 (Adopté)
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Déposé le 8 novembre 2016 par : Mme Santais.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'entrée en vigueur »,
les mots :
« de publication ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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