Amendement N° CE20 (Adopté)
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Déposé le 8 novembre 2016 par : Mme Santais.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le quatrième alinéa de l'article L. 342‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer, ces indemnités ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret. » ;
Exposé sommaire :
L'article L. 342‑3 du code de l'énergie prévoit que les gestionnaires de réseau versent des indemnités au producteurs d'énergies renouvelables en cas de retard du raccordement selon un barème défini par décret en Conseil d'État.
Pour permettre la réalisation des projets d'énergies renouvelables en mer, qui mobilisent des investissements importants, il est nécessaire de prévoir un régime de pénalités incitatif. C'est l'objet de l'amendement.
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