Amendement N° CE3 (Adopté)
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Déposé le 8 novembre 2016 par : Mme Santais.
À l'alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au troisième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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