Amendement N° CE3 (Adopté)

Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

Déposé le 8 novembre 2016 par : Mme Santais.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, après le mot :

«  contrat »,

insérer les mots :

«  mentionné au troisième alinéa du présent article ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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