Amendement N° CE4 (Adopté)
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Déposé le 8 novembre 2016 par : Mme Santais.
À l'alinéa 9, après le mot :
« surcoûts »,
substituer aux mots :
« en résultant »,
les mots :
« qui en résultent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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