Amendement N° CE5 (Adopté)
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Déposé le 8 novembre 2016 par : Mme Santais.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.