Amendement N° CE8 (Adopté)
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Déposé le 8 novembre 2016 par : Mme Santais.
À l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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