Amendement N° CE9 (Adopté)
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Déposé le 8 novembre 2016 par : Mme Santais.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis comprend une évaluation économique et technique qui permet de garantir l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l'intérêt des consommateurs finals. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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