Amendement N° 48 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Abad, M. Terrot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Furst.
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« dont l'État dispose ».
Exposé sommaire :
Lors de la cession d'un terrain, le cessionnaire est tenu de fournir à l'acquéreur toutes les informations relatives au bien vendu. Dans cet alinéa, on dispense l'État de fournir certains renseignements, qui peuvent éventuellement amener à une restriction des possibilité de construire.
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