Amendement N° 100 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Bapt.
Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« 5° Après le mot : « versée », la fin du premier alinéa de l'article L. 245‑5‑5 est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante. » ; ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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