Amendement N° 102 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Bapt.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« mentionnant »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'exclure plus explicitement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament non remboursable.
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