Amendement N° 135 (Rejeté)

La réforme du régime minier (dont le déficit s'est élevé en 2010 à 82 millions d'euros pour la maladie et 217 millions pour sa branche vieillesse) a été, comme de nombreuses réformes structurelles courageuses engagées par le précédent gouvernement, stoppée dans les conditions décrites dans un article en ligne du 8 août 2012 : « Suite à l'entrevue entre les parlementaires socialistes et son cabinet le 23 juillet dernier, puis à la réunion avec les syndicats le 26 juillet, Marisol Touraine, ministre des Affaires Sociales, vient d'annoncer dans un courrier adressé au député de la Loire Régis Juanico (PS) sa décision d'instaurer un moratoire sur l'application du décret de 2011 réformant le régime de sécurité sociale dans les mines et l'ouverture d'une nouvelle concertation dès le mois de septembre associant tous les acteurs du dossier ».

Cet arrêt de la réforme de ce régime particulièrement généreux (le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales), s'accompagne ainsi d'une demande exceptionnelle d'avances auprès de l'ACOSS de 250 millions d'euros.

Dans la mesure où ce PLFSS autorise déjà dans son article 36, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie à hauteur de 950 millions d'€, il n'y a pas lieu d'accepter cette possibilité d'avances à car le total de l'endettement proposé s'élève donc de 1,2 milliards d'euros.